Mentions légales

Dénominations

On désignera par la suite :

  • Site : https://viasensius.be
  • Éditeur du site et responsable de publication : La personne responsable du contenu du site.

Éditeur du site et responsable de publication

  • Nom : Grégoire de Wilde exerçant sous la dénomination VIASENSIUS
  • Forme juridique : Personne physique
  • Adresse postale : Rue de Charleroi 19, 1400 Nivelles
  • Adresse électronique :
  • Numéro de téléphone :+32 67 21 30 33
  • Numéro d’entreprise : 0816.352.196
  • Organisation professionnelle : Barreau du Brabant Wallon
  • Titre professionnel : Avocats et Médiateurs agréés
  • Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
  • Conditions générales applicables : Néant
  • Prix du service déterminé au préalable : Voir tarification ci-dessous
  • Caractéristique de la prestation de service :

    conseils, administration de bien et de personnes, médiation civile et commerciale, défense en justice dans les matières préférentielles citées en annexe

  • Assurance :

    RC professionnelle : compagnie d’assurances ETHIAS, rue des Croisiers 24 à 4000 LIEGE (Tél. 04/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

  • Protection de la vie privée :

    Les données à caractère personnel sont enregistrées dans les fichiers de l’avocat et ne sont pas communiquées aux tiers. Elles peuvent être communiquées aux titulaires et être rectifiées sur demande conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Hébergement

  • Le site est hébergé par Monarobase
  • SAS au capital de 1 500 €
  • Code Ape : 6202A
  • Siret : 500 518 543 00011
  • Siège social : Lieu-dit la Vincendière - 28330 Les Etilleux - France

Crédits

Design

Illustrations

Développement et intégration

Mode de calcul des frais et honoraires

1. Les honoraires

Les honoraires constituent la rémunération des services rendus par l’Avocat.

1.1. La tarification horaire

Pour les dossiers ordinaires en Belgique, l’Avocat fixe ses honoraires sur la base d’un taux horaire allant de 125 € à 300 € HTVA.

Les honoraires qui seront fixés seront toutefois susceptibles d’être réduits ou augmentés en accord avec le client en fonction de l’importance du dossier, de son degré d’urgence, de la difficulté qu’il représente, et de la compétence de l’Avocat pour la matière qui lui est confiée par le client.

1.2. L’indemnité de procédure

En cas de procédure gagnante, l’indemnité de procédure obtenue sera acquise à l’avocat, sous déduction des honoraires déjà versés.

2. Les frais

Les frais sont les dépenses exposées par le cabinet d’Avocats pour le compte du client dans le cadre de la gestion de son dossier.

Ils incluent les frais fixes (tels que les loyers, les assurances, le secrétariat, la bibliothèque, la formation professionnelle,…) et les frais variables (tels que le téléphone, les timbres, le papier, les photocopies…).

Le tarif HTVA des frais est le suivant :

  • Ouverture / clôture / archivage dossier : 75 € ;
  • Page dactylographiée (lettre, fax, mail, acte de procédure) : 10 € ;
  • Déplacement : 0,60 €/Km ;
  • Téléphone, fax, mail (infrastructure et coût des communications) : forfait de 5% des pages dactylographiées ;
  • Photocopies et impressions : 0,30 € la pièce ;
  • Frais coûtants : il s’agit des frais avancés par le cabinet, par exemple pour payer un Huissier de justice, acquitter des droits de greffe, de collaboration extérieure,… qui sont répercutés à leur coût.

3. Les provisions

Tout au long du dossier, et sauf convention contraire, l’Avocat veillera à réclamer à son client des provisions de telle sorte qu'il évite à ce dernier de devoir verser une somme trop conséquente à la clôture.

À la demande du client, ou de manière volontaire si les prestations ou le stade auquel le dossier est arrivé le justifient, il peut être établi des états de frais et honoraires intermédiaires, avant clôture.

Les provisions versées viennent en déduction des frais et honoraires calculés suivant les points 1 et 2 de la présente à la clôture finale.

Le client autorise expressément l’avocat à prélever sur toute somme lui revenant, et qui serait en sa possession, tout montant qui lui serait dû à titre de frais et honoraires.

4. Indexation

Les frais et honoraires sont susceptibles d’être indexés annuellement.
Toutefois ils ne pourront l’être au-delà de 5% l’an sans l’accord exprès du client.

La présente version du mode de calcul est entrée en vigueur au 01/01/2018.

5. Limite de responsabilité

L’avocat décline toute responsabilité qui entraînerait un préjudice non couvert, en tout ou pour partie, par la compagnie d’assurances en responsabilité professionnelle.

6. Gestion des données personnelles

Comme vous le savez, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur ce 25 mai 2018.

Cette nouvelle législation européenne protège vos données personnelles contre tout traitement illégal et vous permet ainsi d’avoir un droit de regard, de modification et de suppression sur celles-ci.

Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre avocat ou à votre médiateur, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’informations vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission,

vous trouverez de plus amples informations relatives à la réglementation RGPD sur le site internet de la nouvelle « Autorité de Protection des Données » : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees.


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